Le Sénégal a lancé officiellement depuis 2013, le programme « Couverture Maladie Universelle » destiné à faciliter l’accès universel à des soins de santé de qualité à moindre coût. Le développement des mutuelles de santé constitue l’axe principal de la stratégie d’opérationnalisation du programme CMU. Ayant constaté que la promotion des mutuelles pour la couverture de risques sociaux a été observée dans les autres pays membres, l’UEMOA dans son rôle d’harmonisation des législations des Etat et pour une meilleure protection des droits des membres, a mis en place en 2011 un nouveau cadre juridique portant sur la mutualité sociale. C’est ainsi qu’ont été adoptés en 2009 par le Conseil des Ministres, plusieurs textes dont le règlement N°007/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA et les règlements d’exécution, 2, 3 et celui lié au Plan comptable.
Depuis l’entrée en vigueur en 2011 de cette nouvelle réglementation, le Sénégal a consenti beaucoup d’efforts dans le domaine de la mutualité avec la création de l’Agence de la Couverture maladie Universelle qui assume certaines fonctions de l’organe administratif de la mutualité. Avec cette agence, plusieurs acquis ont été obtenus notamment (i) l’implantation de 676 mutuelles de santé et antennes, (ii) la mise ne place de 43 unions départementales, (iii) et l’appui à la professionnalisation des mutuelles de santé et des unions départementales, etc. Malgré ces efforts, l’UEMOA a considéré qu’il y a des gaps dans l’application du règlement communautaire UEMOA portant sur la mutualité sociale. En effet, au cours de ses différentes réunions, (28 au 30 novembre 2017 à Ouagadougou, 27 au 29 novembre2018 à Abidjan), le Comité Consultatif des Mutuelles Sociales de l’UEMOA ainsi que la Commission de l’UEMOA ont invité le Sénégal à mettre en place l’organe conformément au Règlement 07/2009/CM/UEMOA tel que prévu et comme l’ont fait certains pays notamment le Mali, la Côte d’Ivoire et le Niger.
L’atelier national d’informations et de sensibilisation organisé par le Ministère en présence de la délégation de l’UEMOA en décembre 2019 a unanimement retenu d’œuvrer pour l’application du règlement communautaire en mettant en place l’organe administratif de la mutualité sociale et le fonds national de garantie des mutuelles sociales.
Pour avancer dans cette dynamique, le Ministère du Développement communautaire de l’Équité sociale et territoriale a mis en place par note de service un comité technique ayant en charge l’élaboration des projets de textes et le suivi de leur adoption.
C’est ainsi que le comité avec l’appui de RSS+ a décidé de tenir un atelier d’élaboration des différents projets de textes relatifs à l’organe administratif de la mutualité sociale et au Fonds national de garantie des mutuelles sociales.
L’objectif de cet atelier était d’élaborer les projets de textes sur la base des règlements UEMOA et des draft existants.
Il s’agissait d’élaborer ainsi :
- un projet de décret pour l’organe administratif de la mutualité sociale (missions, organisation et fonctionnement, dispositions financières, etc.) ;
- un projet de décret pour le Fonds de garantie des mutuelles sociales (missions, organisation et fonctionnement, etc.) ;
Comme résultat attendus de cet atelier:
- Les règles d’ordre général et celles organisant les missions de l’organe administratif de la mutualité sociale, son organisation et fonctionnement ainsi que son encadrement financier sont définies.
- Les règles d’ordre général et celles organisant les missions du FNG des mutuelles sociales, son organisation et fonctionnement ainsi que son encadrement financier sont définies.
- La feuille de route pour l’adoption des textes intégrant les activités de plaidoyer est élaborée.
En tout, vingt-huit (28) personnes venant des structures ci-dessous ont participé à cet atelier:
- Le Ministère du Développement communautaire et de la Promotion de l’Équité ;
- La Direction générale du Développement communautaire de l’Équité sociale et territoriale ;
- La Coordonnatrice de la Cellule juridique ;
- l’Agence de la CMU ;
- la Délégation Générale à la protection sociale et à la Solidarité Nationale ;
- le Ministère de la Santé et de l’Action sociale/Bureau Législation ;
- le Ministère des Finances et du Budget ;
- le Ministre du Travail, des organisations professionnelles et des relations avec les Institutions /Direction de la protection sociale ;
- l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire ;
- les Membres CCMS/UEMOA ;
- la Fédération Nationale des Mutuelles de santé ;
- l’Union des Mutuelles de santé d’Envergure Nationale (UMEN) ;
- l’Unions Régionales des Mutuelles de santé Dakar, Kaolack, Ziguinchor, Louga ;
- l’Unions départementales de Diourbel, Ziguinchor, Kaffrine (3) ;
L’atelier a été financé par Abt Associates/RSS+(1)
L’élaboration s’est fait en s’inspirant des décrets de mise en place des deux organes des différents pays comme le Mali, le Niger, la Côte d’Ivoire mais aussi des drafts de 2012 et de septembre 2019 du Sénégal.
Ci-dessous les conclusions de l’atelier :
- Mise en place d’un comité de finalisation des textes avec comme membres:
– Ministère du Développement Communautaire, de l’Équité Sociale et Territoriale (MDCEST),
– Délégation Générale à la Protection Sociale et à Solidarité Nationale (DGPSSN),
– Réseau Muti-Acteurs de la Protection Sociale (REMAPS),
– Union Nationale des Mutuelles de Santé Communautaires (UNAMUSC),
– Abt/RSS+
– Ministères des Finances,
– Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS).
- Accompagnement des mutuelles sociales à aller vers des mutuelles sociales : atelier national de réflexion,
- Mener une étude pour la prise charge des risques sociaux par les mutuelles sociales,
- Travailler avec un consultant sur les modalités et les montants de participations des adhérents au FNGMS,
- Créer un groupe technique de travail,
- Benchmarking avec les organismes qui ont un Fonds de garantie (Fonds de garantie de l’automobile, Fonds de garantie de l’ICAMO, Direction des assurances, …)
- Engagement du MDCEST à accélérer le processus de mise en place des deux organes FNGMS et OAMS,
- Mise en place et fonctionnalité de l’organe administratif,
- Élaboration de manuel de procédures,
- Préfinancement des organes par l’Etat,
- Élaborer un document technique et financier par un groupe technique de travail,
- Information et la concertation des parties prenantes,
- Élaborer un document de plaidoyer à l’endroit des décideurs.
